Si vous êtes dans une des situations suivantes:
- Depuis des années, vous conduisez alors que votre permis est annulé ou que vous n’avez plus de points (il n’est pas trop tard !)
- Vous venez de recevoir un courrier vous indiquant que vous n’avez plus de points sur votre permis et qu’il vous faut le restituer dans les 10 jours (relevé 48SI)
- Il ne vous reste plus que quelques points
- Votre permis est suspendu
Il n’y a qu’une seule solution:
- Saisir le tribunal administratif d’un recours pour excès de pouvoir afin d’annuler la décision du ministère de l’intérieur
- Effectuer un référé, procédure d’urgence vous permettant de conduire immédiatement en attendant la décision finale du juge administratif
Suivi de la procédure:
Nous vous tenons informé du suivi de votre dossier et vous communiquons toutes les pièces communiquées et reçues par le tribunal afin que vous puissiez suivre l’évolution de votre dossier en temps réel.
Documents nécessaires à nous communiquer:
- Copie de votre pièce d’identité
- Le relevé d’information intégral (à demander à la préfecture)
- Copie de la lettre 48 SI (uniquement si vous l’avez reçu)
Permis à Points
« Je vous remercie d’avoir récupéré rapidement mon permis de conduire » |
Taxi – Kimo B. – Lieusaint (77)
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